[Download] "Les aspects procéduraux du dessaisissement" by Benjamin Ferrari ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les aspects procéduraux du dessaisissement
- Author : Benjamin Ferrari
- Release Date : January 15, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1595 KB
Description
Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rÎle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d'y répondre.
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