[Download] "Les aspects procéduraux du dessaisissement" by Benjamin Ferrari ~ Book PDF Kindle ePub Free

eBook details
- Title: Les aspects procéduraux du dessaisissement
- Author : Benjamin Ferrari
- Release Date : January 15, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1595 KB
Description
Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rÎle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d'y répondre.
Download Books "Les aspects procéduraux du dessaisissement" PDF ePub Kindle
Read More
- [Download] "Les aides d'Ătat" by Pierre Marie Sabbadini " Book PDF Kindle ePub Free
- [DOWNLOAD] "Les avocats Ă Marseille : praticiens du droit et acteurs politiques" by Ugo Bellagamba # Book PDF Kindle ePub Free
- [DOWNLOAD] "Les aspects juridiques de l'art contemporain" by Bert Demarsin & Andrée Puttemans ~ Book PDF Kindle ePub Free